Amendement n° AS1495 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le soutien financier et en ingénierie que les caisses d’allocations familiales (CAF) apporteront aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devra s’inscrire dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille.