Amendement n° AS1492 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sont applicables à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.