Amendement n° AS1480 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter que les Cap emploi font partie des membres de droit du réseau France Travail.