Amendement n° AS1478 · Article 3
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction.