Amendement n° AS1477 · Article 2
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau France Travail.