Amendement n° AS1474 · Article 3
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.