Amendement n° AS1462 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
En effet, il n’appartient pas au comité national d’identifier les besoins de financements qui relèvent, par nature, des actions propres à chaque membres. Si l’on peut partager l’ambition de mise en adéquation des missions de France Travail et des moyens de ses membres, une telle identification des besoins semble peu respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales et pourrait apparaître en contradiction avec l’indépendance financière qui caractérise certains des membres du réseau.