Amendement n° AS1460 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
Exposé sommaire
Amendement de simplification de la rédaction.