Amendement n° AS1455 · Article 3
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination