Amendement n° AS1451 · Article 3
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.