Amendement n° AS1444 · Article 3
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.