Amendement n° AS1436 · Article 2
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.