Amendement n° AS1429 · Article 11
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur et Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.