Amendement n° AS1428 · Article 7
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.