Amendement n° AS1413 · Article 6
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.