Amendement n° AS1400 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.