Amendement n° AS1397 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.