Amendement n° AS1396 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.