Amendement n° AS1376 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.