Amendement n° AS1328 · Article 7
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr