Amendement n° AS1311 · Article 8
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr