Amendement n° AS1310 · Article 8
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne concernée afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le cas actuellement.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites, la RQTH n’étant plus un justificatif valable.
Le présent projet de loi proposant une évolution sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par cet amendement, le Groupe Écologiste appelle ainsi que cette évolution prenne également en compte la mention du taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handicaps.