Amendement n° AS1281 · Article 4
De Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Falorni, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire
Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvernance. Il semble essentiel pourtant que le handicap soit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap. Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNAPEI.
Cosignataires (6)
Anne Bergantz, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Laurent Leclercq, Maud Petit, Nicolas Turquois