Amendement n° AS1243 · Article 3
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Refuse deux offres d’emploi raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au 3° du I, la suspension de 10 % du revenu de solidarité active est concomitante au refus d’une seconde offre d’emploi raisonnable par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Le versement d’un revenu de solidarité active (RSA) ne devrait pas encourager ses bénéficiaires à s’installer dans l’inactivité. Ainsi, au-delà de la radiation des listes de demandeurs d’emploi prévu à l’article L. 5412‑1 du code du travail, le versement d’un RSA plein devrait être conditionné à l’acceptation des offres d’emploi raisonnables, elles-mêmes définies par un diagnostic objectif et personnalisé du demandeur d’emploi.