Amendement n° AS1196 · Article 4
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Marleix, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Exposé sommaire
L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions.
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette centralisation et souhaite donc la suppression de l’alinéa 50.
Cosignataires (7)
Josiane Corneloup, Justine Gruet, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry