Amendement n° AS1194 · Article 4
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire
L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or,
celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour
que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les
représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y
participer.
Cet amendement a été élaboré à partir d'une proposition d'APF France handicap.