Amendement n° AS1192 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat
d'engagement en le conditionnant à une obligation d'au moins 15 heures d'activité par
semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir
toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque
demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à
l’insertion.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d'activité par
semaine qui conditionne le contrat d'engagement.