Amendement n° AS1189 · Article 10
Gouvernement · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
Exposé sommaire
La politique d’accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombre insuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leurs compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.