Amendement n° AS1123 · Article 2

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« lieu »,

insérer les mots : 

« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« lieu »

insérer les mots :

« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».

V. – En conséquence, après le mot :

« lieu »,

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.

VI. – En conséquence, après le mot :

« lieu »,

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.

Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?

Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire. 30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. Le présent amendement vise à renforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soins des demandeurs d’emploi.