Amendement n° AS1072 · Article 10
Gouvernement · déposé le 14/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr