Amendement n° AS1050 · Article 4
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Colombani et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr