Amendement n° AS1040 · Article 4
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans le texte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.