Amendement n° AS999 · Article PREMIER
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Exposé sommaire
De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs.
Or l’article 1er prévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismes référents, publics ou privés.
Cela pose nécessairement la question de la protection des données personnelles. Cette mise en commun donnera-t-elle accès aux données de santé des personnes en situation de handicap ? Aux données personnelles des bénéficiaires du RSA ? La vigilance doit être de mise.
D’autant plus que Pôle emploi - par le biais d’un prestataire privé - a encore récemment été l’objet d’un vol de données personnelles. 10 millions de personnes inscrites à Pôle emploi pourraient être concernées par le piratage de données (noms, prénoms, numéros de Sécurité sociale ...).
Aussi cet amendement vise à prévoir une attention particulière à la protection des données, en précisant notamment les conditions à remplir par les organismes référents publics ou privés en termes de sécurité des données personnelles.