Amendement n° AS998 · Article PREMIER
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA.
Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail).
Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose donc la question, le cas échéant, d’un diagnostic socio-professionnel de qualité.
Cet amendement prévoit donc de ne pas laisser l'orientation des bénéficiaires du RSA à la main de France travail (Pôle emploi) et de maintenir cette compétence auprès des départements.