Amendement n° AS917 · Article 4
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset et M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire
Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail. A défaut, cela risquerait de priver France Travail de l’indispensable savoir d’usage des principaux concernés. Cet amendement vise ainsi à intégrer les Esat dans la gouvernance de France Travail.