Amendement n° AS849 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagement.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry