Amendement n° AS801 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Exposé sommaire
Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.