Amendement n° AS794 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry