Amendement n° AS775 · Article 3
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« le président du conseil départemental, de manière explicite, ».
Exposé sommaire
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.