Amendement n° AS755 · Article 2
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Descoeur, M. Cinieri, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Boucard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’État
Cosignataires (13)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin