Amendement n° AS747 · Article 4
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr