Amendement n° AS701 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et au b) du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail, au même titre que les EA et ESAT.
Nous déplorons l’absence des établissements de réadaptation professionnelle (ESRP/ESPO) dans la gouvernance de France Travail.
Alors que France Travail se voit confier l’accompagnement à la construction d’un projet professionnel avec la personne pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap, il est impératif que les acteurs présents sur ce champ depuis plus de 80 ans soient associés afin le réseau France Travail bénéficie de l’ensemble des expertises existantes.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.