Amendement n° AS641 · Article 4
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« , les présidents des conseils départementaux concernés et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux du Grand Paris concernés. »
Exposé sommaire
L’article ainsi rédigé précise que les ressorts géographiques du Comité France Travail au niveau local seront décidés par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, sur proposition du comité régional France Travail ou du comité départemental après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de prendre en considération le contexte local, d’avoir une connaissance fine des entreprises du territoire, des publics cibles et des acteurs locaux. Ainsi, ils proposent qu’au regard des compétences de développement économique des intercommunalités, il s’avère nécessaire que les présidentes et présidents des intercommunalités soient pleinement associés à la définition des périmètres des comités locaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.