Amendement n° AS529 · Article 2
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Gruet, M. Nury, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’ article L. 5412‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de 5 mois. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à restreindre au maximum les abus.
Refuser une offre raisonnable d’emploi ne doit pas être une solution, encore moins au deuxième refus.
Le législateur entend alors supprimer les allocations le mois suivant le deuxième refus et ce, pendant une durée de 5 mois.
L’objectif est clair : faire revenir rapidement sur le marché du travail, les personnes en recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Pierre Vatin