Amendement n° AS496 · Article 4
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« identifier »,
insérer les mots :
« ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Bien que l’examen au Sénat a permis d’inscrire dans le texte le principe d’une programmation pluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cette dernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans un délai raisonnable.