Amendement n° AS489 · Article 3
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.