Amendement n° AS474 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi. En l’état, le contrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l’organisme référent .
D’une part ces dernières ne peuvent être floues, mais encore moins optionnelles (« le cas échéant »).
D’autre part, la résorption des freins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, à son maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploi durable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement, issu d’une proposition de l’UNSA.