Amendement n° AS467 · Article PREMIER
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« de garde d’enfant ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d’enfants. Dans le texte tel que présenté, ce type d’accompagnement n’est proposé au préalable que dans les cas liés au logement, à la situation de proche aidant ou à l’état de santé.
Cette prise en compte est d’autant plus cohérente que la décision d’orientation est prise selon des critères fixés par le Comité national France Travail et doivent tenir compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre en matière de santé, de logement et de garde d’enfant.
Un accompagnement à vocation d’insertion sociale préalable et automatique est indispensable lorsque la personne est sujette à des difficultés de garde d’enfant.