Amendement n° AS447 · Article 10
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec les départements, ».
Exposé sommaire
En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à y répondre, leur participation comme leur implication doivent être reconnues dans cet article.
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, que l’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se fera en lien avec le Département.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin