Amendement n° AS446 · Article 3
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Exposé sommaire
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire de la CAF un membre à part entière du réseau France Travail.
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin